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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1981, 80-91396
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violences - Violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 20 FEVRIER 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET DE COALITION DE FONCTIONNAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 1981, 80-94773
INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition sans prestation de serment - Validité - Conditions. *... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160 ET 206 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1981, 80-93697
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Décision spéciale et motivée -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 19 JUIN 1980, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1, 465 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 1981, 80-94223
1 DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Décision spéciale et motivée -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE DE VOL, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379 ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1981, 79-95026
CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Etendue.... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier, SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, ET PAR : - LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI A ANNULE LES ACTES DE LA PROCEDURE SUIVIE, DES CHEFS D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES...
