Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Bore Capron Xavier, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 1983, 82-92394
DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité pénale - Commissionnaire étranger - Infraction commise hors de France et continuée jusqu'à sa... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE POURSUITE ENGAGEE CONTRE X... DIETER ET LA SOCIETE GENERALE TRANSPORT DU CHEF D'INEXECUTION D'ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS UNE DECLARATION DE TRANSIT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juillet 1982, 82-91034
1 INSTRUCTION - Perquisition - Fouille à corps - Nullité. La "fouille à corps", assimilable à une perquisition, est nulle, ainsi que les... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 17 FEVRIER 1982, QUI A ANNULE LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., Y... DANIEL ET Z... VINCENT DES CHEF DE TRAFIC DE STUPEFIANTS ET D'IMPORTATION EN CONTREBANDE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1981, 80-93798
1 ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Ordonnance de non-conciliation - Arrêt statuant sur le divorce - Pourvoi... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1980 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...
