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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central d'entreprise - Désignation - Conditions - Dispositions légales -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT DESIGNER AUPRES DU PARI MUTUEL URBAIN ET DES SOCIETES DE COURSES CONCERNEES, UN DELEGUE SYNDICAL...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Révision en proportion de la plus-value prise par les autres biens... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX ROBERT Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU DANS UNE INSTANCE RELATIVE AU PARTAGE D'UNE SUCCESSION ECHUE AU MARI, D'AVOIR, PAR ERREUR, DIT QUE LA FEMME ETAIT, AVEC SON MARI, APPELANTE DU JUGEMENT ENTREPRIS; MAIS ATTENDU QUE S'IL APPARAIT EN EFFET QUE MME MONIQUE X..., EPOUSE Z... DE BIENS DE M ROBERT Y... ET ETRANGERE A LA SUCCESSION, N'ETAIT NI...

1 DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation - Pourvoi de l'administration -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, SCP Chareyre et Vier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 10 MARS 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN ET VINGT ET UN AUTRES, DES CHEFS D'IMPORTATION ET TENTATIVE D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE, INTERET A LA FRAUDE, FAUX ET USAGE DE FAUX...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Clause de réserve de propriété -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 1ER OCTOBRE 1981 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A JOHNSON ET CIE LA SOCIETE JOHNSON DE SON ACTION EN REVENDICATION DE MARCHANDISES EXERCEE CONTRE LA SOCIETE CHAPELLE DARBLAY LA SOCIETE CHAPELLE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Accord du 10 juillet 1970 - Rémunération indépendante du nombre de jours travaillés dans le... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES DES METAUX DU 10 JUILLET 1970; ATTENDU QU'AVANT LA MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 LES EMPLOYES DE L'ETABLISSEMENT DE MARIGNANE DE LA SNIAS, CLASSES DANS LA CATEGORIE ETAM ETAIENT...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse du délégataire - Nécessité. *... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE EMBALLAGES COURONNES, QUI IMPORTAIT DES MARCHANDISES EN FRANCE, AVAIT CHARGE LA SOCIETE TROMONT, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREEE, DE PROCEDER A LEUR DEDOUANEMENT, QUE, DEPUIS DECEMBRE 1975, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE IMPORTATRICE, LA SOCIETE TROMONT, APRES AVOIR ACQUITTE...

CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Communauté économique européenne - Unité de l'espace communautaire - Discrimination prohibée - Droit interne -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, SCP Riche-Blondel, MM. Ryziger, Odent...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X..., - SA " MARTINI ET ROSSI ", - Y... JEAN-CLAUDE, - SA " LE NOUVEL OBSERVATEUR ", - Z... ROBERT, - LA SOCIETE ALICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE SECTION B, DU 26 MARS 1981 QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 3E GROUPE, A CONDAMNE LES PREVENUS A DES PEINES D'AMENDE ET...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A MM X... ET DI GIORGIO, POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LAQUELLE L'AFFECTATION "COMMERCIALE DES LOCAUX LOUES AURAIT...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société en participation - Associé. * SOCIETES - Société en participation - Abus de confiance -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET A 10 000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Perte d'une chance. *... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN TIERS, M X... ET SON PASSAGER M Y... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES, QUE MME VEUVE Y..., TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE MME VEUVE X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REION PARISIENNE...