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1 ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Renonciation - Organisme international ayant son siège en France - Contrat conclu avec un... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8-2 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, EN DATE DU 20 MARS 1970,5-1 DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE LE 30 AOUT 1972 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'AGENCE, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE II-1 DE L'ACCORD CONCLU LE 10 JUIN 1980 ENTRE LES MEMES PARTIES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA PROCEDURE, MME...

1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Cour de justice des communautés européennes - Compétence - Interprétation - Cas -... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR VENTE DE LIVRES A UN PRIX ILLICITE, A SAISI A TITRE PREJUDICIEL LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE CETTE COUR DE JUSTICE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Décret d'application - Sanctions pénales - Violation d'obligations décidées par une personne privée... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - Y... MARIE-ANGE EPOUSE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1985, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS POUR VENTE DE LIVRES AU DETAIL A UN PRIX ILLICITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI n° 81-766 DU 10 AOUT...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Douanes - Droits de francisation et de navigation - Jugement statuant sur une demande de remboursement.... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR M. X... TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES...

PEINES - Circonstances atténuantes - Octroi - Délit de droit commun - Refus - Douanes - Pénalités fiscales. * DOUANES - Peines - Pénalités... ...Av. demandeur : Me Tiffreau, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DONATO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 24 JUILLET 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANT ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES L'A CONDAMNE A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, LUI A INTERDIT DEFINITIVEMENT LE TERRITOIRE FRANCAIS ET A PRONONCE A SON ENCONTRE DIVERSES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Fixation par l'employeur - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A PAYER A MME X..., EMPLOYEE AU SERVICE CLIENTELE, UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION GENERALE DE 6,50 % APPLIQUEE DANS L'ENTREPRISE AU 1ER MARS 1980, ET DONT CETTE SALARIEE AVAIT ETE EXCLUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT...

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer. MESURES D'INSTRUCTION -... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X... EST DECEDE LE 14 AVRIL 1961, LAISSANT SON A... MME JACQUELINE Z... ET LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE ODILE, AGNES, DENIS ET MARTINE A... CAZIMAJOU ; QUE SA SUCCESSION A ETE PARTAGEE AUX TERMES DE DEUX ACTES NOTARIES EN DATE DES 18 NOVEMBRE 1961 ET 28 AVRIL 1962 ; QUE MME JACQUELINE Z... VEUVE X..., SOUTENANT...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en résiliation pour manquement aux clauses... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 4 JANVIER 1984 QUE M. X..., PROPRIETAIRE DE TERRAINS ET DE BATIMENTS çA USAGE COMMERCIAL! DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS DAGUET, A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE LOCATAIRE UN COMMANDEMENT, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, D'AVOIR A RESPECTER LA...

ASSURANCE règles générales - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Exactitude des... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., PILOTANT UNE AUTOMOBILE ASSUREE PAR LUI AUPRES DE LA COMPAGNIE LE FOYER, A CAUSE UN ACCIDENT ; QUE SON ASSUREUR, QUI AVAIT PRETENDU QUE SA POLICE DEVAIT ETRE ANNULEE POUR FAUSSES DECLARATIONS ET RETICENCES INTENTIONNELLES DE L'ASSURE, A ETE CONDAMNE A GARANTIE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE FOYER LUI REPROCHE DE S'ETRE AINSI DETERMINEE AU MOTIF...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...Av. demandeur : Me Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE LIVREE PAR LE CAPITAINE OU LE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE QU'AU DESTINATAIRE, QUI EST LE DERNIER ENDOSSATAIRE DANS LE CONNAISSEMENT A ORDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE S.C.A.C., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE KAHES EQUIPEMENT, A CHARGE SUR LE...