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FILIATION LEGITIME - CONTESTATION DE LEGITIMITE - ENFANT NE PLUS DE 300 JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE En fixant à 180 et 300 jours le... ...Av. Demandeur : Me Tétreau...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 312 et 315 du Code civil ; Attendu qu'en fixant à 180 et 300 jours le minimum et le maximum de la durée de gestation, l'article 312 du Code civil a posé une présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire ; que doit, en conséquence, être déclaré illégitime sur l'action en contestation engagée par application de l'article 315 du même Code l'enfant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Lois et règlements - Légalité d'un règlement administratif - Pouvoir du juge répressif à l'égard d'un règlement... ...Av. Demandeur : Me Tétreau...REJET du pourvoi du Commissaire de Police de Fontenay-le-Comte, remplissant les fonctions de Ministère Public près le Tribunal de Simple Police de Fontenay-le-Comte, contre un jugement rendu le 7 juin 1949 par ledit Tribunel, qui a prononcé la relaxe du sieur X..., poursuivi du chef de contravention à l'arrêté du 6 septembre 1948. LA COUR, Ouï, Monsieur le Conseiller Pepy en son rapport, Me Tétreau, avocat en la Cour en ses...

I CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article premier - Absence de conflit entre ledit article, l'accord de Londres du 8 août 1945... ...Av. Demandeur : Me Tétreau, Me Landouzy, Me Hersant, Me Defrénois...CASSATION sur le pourvoi de Graff, détenu, d'une part, de Blaeschke, Boehme, Daab, Degenhardt, Frenzel, Lenz, Nobbe, Pfeufer, détenus, et Busch, Daul, Elsaesser, Grienenberger, Lohner, Hoehlinger, Niess, Prestel, Spaeth et Weber, en liberté provisoire, d'autre part, contre deux arrêts de la Cour d'Appel de Bordeaux, Chambre des Mises en accusation, du 16 février 1950, les renvoyant...