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ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Suspension - Remise en vigueur - Conditions - Payement de la prime arriérée - Remise d'un chèque En... ...Av. Demandeur : Me Ravel...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que selon ce texte, lorsque à la suite de la mise en demeure par l'assureur à l'assuré de régler le montant d'une prime non payée à l'échéance restée infructueuse, les effets de la garantie ont été suspendus, l'assurance reprend pour l'avenir ses effets le lendemain à midi du jour où la prime arriérée, et s'il y a lieu des frais...

1 COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION PRESOMPTION DE REGULARITE ABSENCE DE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND 1 LA CHAMBRE D'UNE COUR... ...Av. Demandeur : Me Ravel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE AU MOTIF QUE M Y..., AVOUE, AURAIT ETE APPELE A COMPLETER LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE CONSEILLERS TITULAIRES DE LA CHAMBRE ET CONSEILLERS D'AUTRES CHAMBRES ET D'AVOCATS ET AVOUES PLUS ANCIENS PRESENTS ALORS QU'UN AVOUE NE PEUT ETRE APPELE A COMPLETER LA COUR D'APPEL QU'EN L'ABSENCE DE TOUS AVOCATS...