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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1984, 80-94844
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... ...Av. Demandeur : Me Peignot, Me Coulet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICIA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980, QUI ENSUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE DE Z... HENOUAR, L'A CONDAMNEE A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 27 juin 1969, 67-11376
1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE... ...Av. Demandeur : Me Peignot...Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non atteinte par la prescription quinquennale la créance de l'URSSAF de Paris portant sur des majorations de retard dues par la dame X... pour la période s'étendant du 1er avril 1953 au 31 janvier 1955, et ayant fait l'objet d'une mise en demeure du 9 novembre 1959, aux motifs que seule devait être prise en considération la mise en...
