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CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Article 194 alinéa 2 du Code de... ...Av. demandeur : Me Méfort...REJET DU POURVOI FORME PAR - X... REGIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 25 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL AGGRAVE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 194...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Exclusion de l'amnistie - Application de l'article 28-6° de ladite loi - Domaine - Munitions... ...Av. Demandeur : Me Méfort...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1983, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A DECLARER AMNISTIEE UNE CONDAMNATION A 2 MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR DETENTION SANS AUTORISATION DE MUNITIONS DE LA 1RE CATEGORIE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LE 1ER MARS 1978 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...