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MINEURS - Responsabilité pénale - Caractère volontaire de l'acte incriminé - Délit constitué. En énonçant qu'un enfant de 9 ans, avait... ...Av. Demandeur : Me Gauzès...D. et M. et Mme D. se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 28 juin 1982. Le premier président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible de retenir à la charge d'un enfant auteur d'un dommage, une faute ayant contribué à la réalisation de celui-ci, sans rechercher si cet enfant avait la capacité de discerner les conséquences de l'acte...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. * DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation -... ...Av. Demandeur : Me Gauzes...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 19 JANVIER 1984, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU MANS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation loi du 18 juin 1966 - Décès... ...Av. Demandeur : Me Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1075 DU 4 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AVANT LE 1ER JANVIER 1947 NE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION QUE S'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation loi du 18 juin 1966 - Décès... ...Av. Demandeur : Me Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67-1075 DU 4 DECEMBRE 1967, PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AVANT LE 1 ER JANVIER 1947 NE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION QUE S'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Absence de contestation devant les juges du... ...Av. Demandeur : Me Gauzes...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AGGRAVES EN ETAT DE RECIDIVE ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Assignation - Assignation pour une date déterminée - Absence de conciliation - Renvois successifs - Avis aux... ...Av. Demandeur : Me Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, "A DEFAUT DE CONCILIATION, L'AFFAIRE EST IMMEDIATEMENT JUGEE OU, SI ELLE N'EST PAS EN ETAT DE L'ETRE, RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DANS CE DERNIER CAS, LE SECRETAIRE GREFFIER AVISE, PAR LETTRE SIMPLE, LES PARTIES QUI NE L'AURAIENT PAS ETE VERBALEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE" ; ATTENDU...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Av. Demandeur : Me Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER OCTOBRE 1981 LA SOCIETE TRANSPORTS ET VOYAGES, AYANT SON SIEGE A PARIS, VENDAIT, EN SA QUALITE D'AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND K D KOLN DUSSELDORFER DEUTSCHE RHEINSCHIFFAHRT LA SOCIETE K D AYANT SON SIEGE A COLOGNE, DES BILLETS DE CROISIERES ORGANISEES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'AU MOTIF QUE LA...

ASSURANCE DE PERSONNE - Décès - Garantie - Exclusion - Caractère intentionnel du décès - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : Me Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES DE M Y..., FONCTIONNAIRE DE POLICE, DECOUVERT INANIME DANS SON GARAGE, SOUS LE TUYAU D'ECHAPPEMENT DE SA VOITURE AUTOMOBILE DONT LE MOTEUR FONCTIONNAIT, MME Y... A PERCU UN CAPITAL DE 120000 FRANCS DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, EN VERTU D'UNE ASSURANCE-GROUPE CONTRACTEE AUPRES DE CETTE CAISSE PAR LA SOCIETE...