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1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création, ou développement de la... ...Av. demandeur : Me Gauzès...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CARCEL DEMEURAIT DEBITRICE ENVERS M. X... REPRESENTANT STATUTAIRE PAR ELLE LICENCIE EN NOVEMBRE 1979 D'UNE SOMME AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INDEMNITE N'EST DUE QUE POUR AUTANT QU'UNE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets -... ...Av. demandeur : Me Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU AU DEPART DU LOCATAIRE S'IL INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LOCAL DONNE A BAIL A M. X... Y..., PAR LES EPOUX Z... AU DEPART D'UN LOCATAIRE...

FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Frais déjà engagés -... ...Av. demandeur : Me Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME MICHELE B. A DONNE NAISSANCE A DES JUMEAUX LE 2 JUILLET 1969 ; QUE LE 3 MARS 1971 ELLE A ASSIGNE M. CHARLES B. SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1955, APPLICABLE EN LA CAUSE, EN RECLAMANT LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A...

COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé ayant comparu dans un enclos de verre - Licéité - Conditions. Le dispositif de... ...Av. demandeur : Me Gauzès...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° X... BRUNO, 2° Y... ALBERT, 3° Z... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE DU 29 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, VOLS QUALIFIES, VOL ET RECEL, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE TROISIEME A 11 ANS DE LA MEME PEINE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Mandat - Mandat de dépôt - Réformation d'une ordonnance de mise en liberté - Mise en liberté sous... ...Av. demandeur : Me Gauzès...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 19 FEVRIER 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, TENTATIVE DE PROXENETISME ET VOL, A ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE LUI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Bail ni enregistré ni déclaré depuis au... ...Av. demandeur : Me Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX, 22 MARS 1983, PAR ACTE DU 9 JUILLET 1980, LES EPOUX X... ONT ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE ET ONT SOLLICITE ET OBTENU , POUR LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, L'APPLICATION DU TAUX REDUIT DE 0,60 % PREVU PAR L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN SE PREVALANT DE LA LOCATION VERBALE DE...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Ordonnance de mise en liberté - Appel du ministère public loi du 9... ...Av. demandeur : Me Gauzès...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, TENTATIVE DE PROXENETISME ET VOL, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 145-1, 186 MODIFIE PAR LA...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Erreurs ou omissions - Omission de l'âge et de... ...Av. demandeur : Me Gauzès...CASSATION SUR LE POURVOI DE : - X... SAID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 14 JUIN 1984 QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Av. demandeur : Me Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, ET 2, NUMERO 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; ATTENDU QUE MELLE B., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A MIS AU MONDE, LE 7 OCTOBRE 1967, A FRIBOURG REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , UN ENFANT PRENOMME ANGEL ; QUE...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstance aggravante - Coups et blessures volontaires - Circonstance aggravante de mutilation,... ...Av. demandeur : Me Gauzes...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE DU 15 MARS 1984, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL AVEC ARME ET COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...