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1 TRAVAIL - Délégué syndical - Entrave à l'exercice du droit syndical - Salariés travaillant sur des chantiers extérieurs - Information des... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne, Nicolas...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Candidats - Licenciement - Point de départ de la protection - Décret du 21 septembre 1966 - Liste des... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne, Nicolas...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... EMILE, 2° LA SOCIETE DES PUBLICATIONS AREDIT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, AYANT CONDAMNE X..., POUR LICENCIEMENT IRREGULIER DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AYANT DECLARE LA SOCIETE DES PUBLICATIONS AREDIT CIVILEMENT...