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ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Syndicat médical - Avortement - Faits commis par les personnes énumérées au 4e alinéa de l'article... ...Av. Demandeur : MM. Waquet, Hennuyer...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, 317 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Arrêt rendu le jury étant définitivement constitué - Arrêt rendu avant l'appel des... ...Av. Demandeur : MM. Waquet, Martin-Martinière...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS POUR X..., PAR ME WAQUET, POUR Y..., PAR ME MARTIN-MARTINIERE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE LA PROFESSION DU JURE SUPPLEMENTAIRE Z... N'EST PAS MENTIONNEE ET QUE SI ON DEVAIT MEME...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Renonciation - Renonciation exprimée... ...Av. Demandeur : MM. Waquet, Boré...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE MICHELE X... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION A ETE NOTIFIE A L'ACCUSEE LE 5 JUILLET 1978 A 9H 05 TANDIS QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS LE MEME JOUR A 9 HEURES ET QUE LE...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Suppléance du Premier président. Le procès-verbal, qui se borne à constater qu'il... ...Av. Demandeur : MM. Waquet, Copper-Royer...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ENONCE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1976 QUE L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE PAR M. LORANS, PRESIDENT DE LA 1ERE CHAMBRE DE...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Date de l'exploit - Mention irrégulière n'ayant pas porté atteinte aux intérêts du prévenu - Nullité... ...Av. Demandeur : MM. Waquet...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... MARCELLE, EPOUSE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR Z... REMY ; 2° LA SOCIETE " EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN MEMBRE DE L'UNE DES CHAMBRES, ET POUR...

1 COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du Jury - Pièce conservée pendant la délibération - Arrêt de renvoi - Formalité... ...Av. Demandeur : MM. Waquet, Boré...REJET des pourvois de X... Jean-Luc ; Y... Jacques contre un arrêt de la Cour d'assises siégeant à Paris, du 15 juin 1973, qui les a condamnés, X... à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre et Y... à deux ans d'emprisonnement et à 500 francs d'amende pour recel de cadavre. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur les mémoires produits ; Sur le mémoire personnel de X...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité - Contestation - Moment. * PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception -... ...Av. Demandeur : MM. Waquet...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... CHARLES; 2° Y... GEORGES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE DU 28 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... CHARLOTTE POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A PRONONCE LA NULLITE DE LA POURSUITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 489, 496 ET 520...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité - Contestation - Moment. Voir sommaire suivant. 2 PRESSE - Procédure - Citation -... ...Av. Demandeur : MM. Waquet, CAIL...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN, PREVENU, ET PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ET SUR APPELS DE TOUTES LES PARTIES, A, D'UNE PART, RECU LES APPELS, A, D'AUTRE PART, DECLARE NON RECEVABLE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité - Contestation - Moment. Voir sommaire suivant. 2 PRESSE - Procédure - Citation -... ...Av. Demandeur : MM. Waquet...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, PREVENU, ET PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, ET IRRECEVABILITE SUR LES POURVOIS FOURNIS PAR : Y... CHARLES, Z... JEANNETTE, EPOUSE Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, ET...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Instance en annulation de titres de recouvrement - Décision des juridictions... ...Av. Demandeur : MM. Waquet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 18 MAI 1972, QUI, POUR REFUS D'EXERCICE ET DETENTION D'EXCEDENT D'ALCOOL, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES, CONFISCATIONS ET PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492, 1737, 1791 DU CODE GENERAL...