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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1971, 69-93360

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Préjudice - Possibilité. Il suffit, pour que la demande de constitution de... ...Av. Demandeur : MM. Talamon, Ryziger...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE ET AGRICOLE DE FLAMBERMONT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... JOANNES, X... WILHELMUS ET Y... CLARA, EPOUSE X..., DES CHEFS DE VOLS, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE, RECEL, FAUX ET USAGE DE FAUX, A DECLARE SA...

France | 24/06/1971 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1970, 70-90316

VOL - Circonstances aggravantes - Ouvrier, compagnon ou apprenti - Maison, atelier ou magasin du maître. * VOL - Circonstances aggravantes -... ...Av. Demandeur : MM. Talamon, Ryziger...REJET DES POURVOIS FORMES PAR 1° X... ALBERT, 2° Y... ANTOINE, 3° Z... HENRY, 4° A... JEAN, 5° B... ANDRE, 6° C... DANIEL, 7° D... ROGER, 8° E... ROGER, 9° F... ROGER, 10° G... THEODORE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1970, QUI LES A CONDAMNES DES CHEFS DE VOLS ET RECELS A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDES AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS...

France | 02/12/1970 | Chambre criminelle
 
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