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CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Blé - Farine panifiable - Boulanger - Registre spécial des farines - Infraction - Textes applicables - Pénalités -... ...Av. Demandeur : MM. Lépany, Jolly...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, 500 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR FRAUDE COMMERCIALE, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES POUR TENUE IRREGULIERE DU REGISTRE SPECIAL DES FARINES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN...