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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1980, 79-91742
1 PRESSE - Diffamation - Publicité - Lieu public - Restaurant réservé au personnel d'une entreprise non. * PRESSE - Diffamation -... ...Av. Demandeur : MM. Lemanissier, Choucroy...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles 23, 29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse pour diffamation publique pour avoir déclaré qu'elle "savait que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1976, 74-11664 et suivant
VENTE - Garantie - Vices cachés - Conformité de la chose aux normes AFNOR - Portée. Les juges du fond apprécient souverainement si une chose... ...Av. Demandeur : MM. Lemanissier, Boré...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-13 230 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-11 664 PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES DANS LA TOITURE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR DEROUET POUR LE COMPTE DE CARVAJAL ; QUE, SUR REQUETE DE CE DERNIER, UN EXPERT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 1969 A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 1973, 73-90470
1 DEBITS DE BOISSONS - Zone protégée - Calcul de la distance. Voir sommaire suivant. 2 DEBITS DE BOISSONS - Peines - Fermeture -... ...Av. Demandeur : MM. Lemanissier, Nicolay...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JANVIER 1973 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, AINSI QU'A 10 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1973, 72-92614
1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Objet vendu - Vendeur devenu dépositaire. Voir sommaire suivant. 2 ABUS DE... ...Av. Demandeur : MM. Lemanissier...REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 10 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1973, 71-91343
DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet... ...Av. Demandeur : MM. Lemanissier...REJET DU POURVOI FORME PAR X... SOLANGE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1971 QUI, POUR INFRACTION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426-4ER DU CODE DES DOUANES, 188 ET SUIVANTS, 388...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1973, 72-90896
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la... ...Av. Demandeur : MM. Lemanissier...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1ER X... CLAUDE; 2EME Y... MONIQUE, FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 FEVRIER 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 2 JUILLET 1971 LES CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT, POUR ABUS DE CONFIANCE, CHACUN A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1970, 69-90006
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Règlement d'administration publique - Viande - Décret du 15 avril 1912 - Arrêté du Ministre de l'Agriculture -... ...Av. Demandeur : MM. Lemanissier, Nicolas...CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... BERNARD ET DE Y... JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 28 NOVEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDE EN MATIERE DE VIANDE DE BOEUF ET POUR AVOIR SOUSTRAIT LADITE VIANDE AU CONTROLE DE SALUBRITE DES DENREES ALIMENTAIRES A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA DECISION PAR EXTRAIT DANS LE JOURNAL L'UNION ET PAR PLACARD A LA PORTE DE...
