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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juillet 1983, 82-92922
CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Faute - Danger immédiat - Priorité de passage. * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton -... ...Av. Demandeur : MM. Le Griel, Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DAME X... ANDREE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... GUY DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 1981, 80-91302
CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Annulation sans réserve. Il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de... ...Av. Demandeur : MM. Le Griel, Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BRUNO, PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 MARS 1980 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES DE REPARATIONS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES...
