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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 1982, 80-95197
ACTION CIVILE - Recevabilité - Concubine - Conditions. Justifie l'allocation de dommages-intérêts à la concubine d'un homme victime d'un... ...Av. Demandeur : MM. Guinard, Nicolas...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 108, 215, 301 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 2...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1979, 77-91278
1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Négligence - Chef d'entreprise - Faute personnelle - Nécessité. * TRAVAIL - Responsabilité... ...Av. Demandeur : MM. Guinard, Nicolas...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR L'UNION REGIONALE DE LA CHIMIE CFDT DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 1ER, 14, 16, 17 ET 18 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, L. 231-1 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET...
