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PRESSE - Procédure - Action publique - Prescription - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu... ...Av. Demandeur : MM. Goutet, Choucroy...STATUANT SUR LE POURVOI DE : M..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MAI 1982, QUI, APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE D... ET AUTRES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitoire introductif - Sociétés - Transformation de... ...Av. Demandeur : MM. Goutet, Choucroy, Jolly...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... CHRISTIANE ; 3° Z... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUILLET 1969 QUI, POUR FAUSSES DECLARATIONS CONCERNENT LA LIBERATION DE PARTS SOCIALES, LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...