Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : MM. Goutet dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 1983, 82-92366
PRESSE - Procédure - Action publique - Prescription - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu... ...Av. Demandeur : MM. Goutet, Choucroy...STATUANT SUR LE POURVOI DE : M..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MAI 1982, QUI, APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE D... ET AUTRES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 1982, 81-95018
CASSATION - Moyen - Défaut d'intérêt - Recevabilité non. * FAUX - Préjudice - Nécessité. Est irrecevable le moyen de cassation qui énonce... ...Av. Demandeur : MM. Goutet, Cossa...REJET DU POURVOI DE : - X... LOUISE, EPOUSE Y..., - X... JEANNE, EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 QUI A ACQUITTE X... JEANNE, EPOUSE A..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1982, 80-91428
1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Evaluation distincte - Nécessité dès lors qu'une caisse de sécurité... ...Av. Demandeur : MM. Goutet, Roques...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPHE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-LOUIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : IL EST...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1973, 72-92270
SECRET DE FABRIQUE - Définition. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour caractériser le délit de révélation de secret de fabrique article... ...Av. Demandeur : MM. Goutet, Lemaitre...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : X... ROBERT; DE Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DU 13 JUIN 1972 QUI, POUR REVELATION DE SECRETS DE FABRIQUE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES CHACUN A 800 FRANCS D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE ULMIC, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE,JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1973, 72-90893
1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Entrepreneur - Absence de mesures de sécurité - Responsabilité pénale - Obligation de... ...Av. Demandeur : MM. Goutet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JAMES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., Z... ET A..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A RELAXE CES DERNIERS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE, LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... ET B..., OUVRIERS DE L'ENTREPRISE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1970, 69-92616
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitoire introductif - Sociétés - Transformation de... ...Av. Demandeur : MM. Goutet, Choucroy, Jolly...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... CHRISTIANE ; 3° Z... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUILLET 1969 QUI, POUR FAUSSES DECLARATIONS CONCERNENT LA LIBERATION DE PARTS SOCIALES, LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 1970, 69-92137
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Transport de marchandises - Déclaration de mise en circulation - Action publique - Prescription - Point de... ...Av. Demandeur : MM. Goutet, Jolly...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, ET LA SOCIETE LABRUT, CONTRE UN ARRET N° 7246/68 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUIN 1969, QUI LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES PENALITES FISCALES, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1780 DU CODE GENERAL DES...
