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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juillet 1983, 82-94063
ACTION CIVILE - Partie civile - Mise en cause du civilement responsable - Désistement - Conditions. * ACTION CIVILE - Extinction -... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 / X... MARCEL, PREVENU, 2 / Y... MICHEL, PREVENU, 3 / Z... JEAN-CLAUDE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE A... RENE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI : - A CONDAMNE X... MARCEL POUR COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, COMPLICITE D'USAGE DE FAUX ET DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mai 1983, 81-94777
DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Marchandises sous scellés - Marchandises non mentionnées au T 1 - Règlement communautaire... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MICHEL, PREVENU, 2° LA SOCIETE ANONYME MICHEL LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3° Y... JEAN, PREVENU INTERESSE A LA FRAUDE, 4° LA SOCIETE ANONYME RITSCHARD ET CIE, INTERESSEE A LA FRAUDE, 5° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29...
