Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : MM. Choucroy, Nicolas dans la jurisprudence francophone

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Arrêt rendu par défaut à l'égard d'une partie civile intéressée. Lorsqu'un arrêt rendu par... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Nicolas...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JACQUES, 2° Y... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20E CHAMBRE EN DATE DU 11 JUILLET 1980 QUI LES A CONDAMNES POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN...

1 COUR D'ASSISES - Question - Forme - Rectification - Rectification par le Président - Conditions. Il appartient au Président de la Cour... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Nicolas...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° - F... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT EN DATE DU 24 MAI 1980 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AYANT, SANS INTENTION DE LA DONNER, ENTRAINE LA MORT D'UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS SUR LAQUELLE IL AVAIT AUTORITE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR MINEURES DE MOINS DE 15 ANS SUR LESQUELLES IL...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif - Louage de services - Constatations nécessaires.... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Nicolas...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'une opération prohibée, de fourniture de...