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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1980, 79-92431
1 CHANGES - Devises - Opérations prohibées - Importation et exportation - Trafic clandestin. * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire - Circulaire... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Boré...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 1979, 78-10270 et suivant
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Entreprise - Qualification professionnelle - Travaux excédant cette qualification. *... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Boré...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 78-10. 270 ET 78-10. 315 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-10. 270 : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 OCTOBRE 1977 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PICARDIE LA REINE A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE BATI-SEINE SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE ROUX ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A LA SUITE DE MALFACONS ET DE DESORDRES...
