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1 PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif - Constitution de partie civile - Portée. En matière d'infraction à la loi... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Baraduc-Bénabent...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LABO-FRANCE-EDITEURS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DU 5 MAI 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE DES CHEFS DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE LABO-FRANCE-EDITEURS CIVILEMENT...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droit de la défense - Débats - Versement aux débats de pièces extraites d'une autre procédure. Voir le... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Baraduc-Bénabent...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12E CHAMBRE DU 21 JANVIER 1980 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC UNE PEINE IDENTIQUE PRONONCEE A LA MEME AUDIENCE POUR LE MEME DELIT ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR QU'IL SOIT...