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TRAVAIL - Comité d'hygiène et de sécurité - Entrave à son fonctionnement - Appel à titre consultatif à une personne qualifiée - Recours au... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Nicolas...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° X... ROBERT, -2° LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 MAI 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONDAMNE X... A 2 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA MANUFACTURE...

TRAVAIL - Comité d'hygiène et de sécurité - Entrave à son fonctionnement - Membres - Exercice de leurs fonctions - Conditions résultant... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Nicolas...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 231-6, R. 231-7, R. 231-8, L. 263-2, L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DU PROCES-VERBAL DU 10 SEPTEMBRE 1976, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, AYANT A STATUER SUR LA RETENUE DE...