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FRAUDE FISCALE - Procédure - Vérifications - Avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix -... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Foussard...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code pénal, 485, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 1649 septies et 1741 du Code général des impôts et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de s'être frauduleusement soustrait...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions suffisantes. Aucune violation de l'article 200 du Code de... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Foussard...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la Chambre d'accusation ait délibéré en l'absence du ministère public et du greffier ;" Attendu qu'il résulte des énonciations de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Manipulations interdites - Vins enrichis par addition de sucre - Instructions du prévenu pour certains vins... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Foussard, Coulet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHARLES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 JANVIER 1978 QUI POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION ET MISE EN VENTE DE BOISSONS FALSIFIEES ET USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...