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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1983, 81-11279 et suivant
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Opposition - Forme - Recours préalable - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement... ...Av. Demandeur : MM. Boullez, Célice...VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N° 81 - 11279 FORME PAR M X... LE POURVOI N° 81 - 12549 FORME PAR LA SOCIETE GENERALE QUI S'ATTAQUE AU MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81 - 11279, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81 - 12549 QUI EST CONCU EN TERMES IDENTIQUES ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DE LA SOCIETE GENERALE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1979, 76-92354
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Prévenus - Pluralité - Article 473 du Code de procédure pénale - Division de la masse des frais et dépens... ...Av. Demandeur : MM. Boullez, de Ségogne...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I.- SUR LE POURVOI DE X... EUGENE : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 437 ET 440 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1979, 77-41615 et suivant
1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment - Révélation de l'irrégularité. * CASSATION - Moyen nouveau -... ...Av. Demandeur : MM. Boullez, de Chaisemartin...Sur le premier moyen du pourvoi n. 77-41.615, pris de la violation des articles 430 et 455 du Code de procédure civile, 1er de la loi du 14 août 1943 modifiée, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir statué sous la présidence d'un magistrat désigné par délibération de l'assemblée générale de la Cour d'appel pour présider la Chambre sociale, alors qu'il appartient au...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 1973, 73-91231
FAUX - Usage de faux - Fausse attestation montage photographique - Production en justice de la photocopie d'une attestation falsifiée. La... ...Av. Demandeur : MM. Boullez...REJET DU POURVOI DE X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 30 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF D'USAGE DE FAUX, A 800 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1973, 72-91314
JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Conditions. * ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de... ...Av. Demandeur : MM. Boullez...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, ES QUALITES DE SON FILS MINEUR PHILIPPE, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 16 MARS 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A SURSIS A STATUER SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER D'UNE DUREE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 1973, 71-92597
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Omission à l'égard d'un inculpé - Portée à l'égard d'une... ...Av. Demandeur : MM. Boullez...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 26 MAI 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 85...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juillet 1970, 70-90064
TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail -... ...Av. Demandeur : MM. Boullez, Nicolas...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... CHANTAL, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNEE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...
