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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - CompARUTion - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande Expresse du... ...Av. Demandeur : M. de Segogne...CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... GUY ET Y... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1972, QUI LES A CONDAMNES POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, DE NUIT, EN TEMPS PROHIBE AVEC UNE AUTOMOBILE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, 400 FRANCS D'AMENDE ET CINQ ANS D'INTERDICTION D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE, L'UN ET L'AUTRE, A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des Caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge... ...Av. Demandeur : M. de Segogne...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARMENTIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1972, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LADITE CAISSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président directeur général... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JANVIER 1972 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, L'A CONDAMNE A 62 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE, 53 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET AU PAIEMENT A L'URSSAF DE COTISATIONS PATRONALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

FEMME MARIEE - Résidence séparée - Autorisation - Procédure - Chambre du Conseil. * PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Femme mariée -... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGEMENTS D'AUTORISATION OU D'HABILITATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX Y... RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Premier acte de l'exercice de l'action civile - Partie civile... ...Av. Demandeur : M. de Segogne...REJET DU POURVOI DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE CANCAVA CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1971 LAQUELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE LADITE CAISSE A UN SIEUR X..., POUR CORRUPTION PASSIVE, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Tiers subrogé aux droits de la victime du délit - Cause indépendante du délit non. *... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 JUIN 1970, QUI A DEBOUTE PARTIELLEMENT CETTE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 7 DE LA LOI DU 9...

DEPOT-CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Force majeure - Faits de guerre - Algérie. * ALGERIE - Faits de guerre -... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX, 28 JANVIER 1969 AYANT ADMIS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA REMISE PAR LA DAME X..., VERS LA FIN DE L'ANNEE 1961 OU LE DEBUT DE L'ANNEE 1962, A ABOAB, FOURREUR A ORAN, D'UNE VESTE D'ASTRAKAN AUX FINS DE REPARATIONS, ET DONC DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NEANMOINS...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Nombre de jurés suffisant - Retrait d'un suppléant en surnombre - Arrêt de la Cour - Nécessité... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS MORTELS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Pourvoi en cassation. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL...

PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Sociétés - Abus de biens sociaux. * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Abus de... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...