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PECHE MARITIME - Etranger à la communauté économique européenne - Etranger pêchant sans licence dans les eaux territoriales françaises -... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison, SCP Calon Guiguet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU QUARTIER DE BAYONNE, PARTIE JOINTE, - LE SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JUIN 1978, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...

1 PECHE MARITIME - Zone économique française - Décret du 11 février 1977 - Entrée en vigueur - Accord de délimitation des eaux préalable -... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison, SCP Calon-Guiguet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, QUI L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7 2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA...