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MANDAT - Mandataire - Rémunération - Réduction - Inexécution partielle du mandat - Absence de faute du mandataire. * MANDAT - Révocation -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 27 JUIN 1977, LA "SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTIONS DE BRUGES" SEMIB, PAR CONVENTION DU 31 OCTOBRE 1972, A DONNE MANDAT A LA SOCIETE AGENCE LAMY DE VENDRE 1005 LOGEMENTS FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE EN COURS D'EDIFICATION, QU'EN CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE POUR L'EXECUTION DE CETTE MISSION, LA SOCIETE AGENCE LAMY...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention " bon pour " - Absence - Effet - Commencement de preuve par... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSPORTS ENTREPOTS ET GESTION INTERNATIONAUX STEGI QUI EXERCAIT LES ATTRIBUTIONS DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A OBTENU DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CAUTIONNEMENT COFINCAU, AGREEE PAR L'ADMINISTRATION A CET EFFET, LE CAUTIONNEMENT DES DROITS DE DOUANES ET DROITS INDIRECTS DONT ELLE POUVAIT ETRE REDEVABLE, A L'OCCASION DE SES...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Valeur probante d'un acte... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE M X..., EN PAIEMENT DES COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES A LA SUITE DE LA VENTE DES PARCELLES D'UN LOTISSEMENT CONSTITUE PAR M X..., EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL M X... LUI PROMETTAIT UNE TELLE REMUNERATION, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Contredit - Appel - Débats - Limites. Le créancier qui a... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BENGUIGUI A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE "FRANCE INTER-PRODUCTIONS" SOCIETE FIP OU IL EXERCAIT EN DERNIER LIEU LES FONCTIONS DE CHEF DE PUBLICITE, QU'IL A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE POUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE TREIZIEME MOIS, DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Dessaisissement du failli - Action en justice - Action intentée par le débiteur en état de règlement... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 9 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Y..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 7 JUILLET 1959, CONTRE L'ADMINISTRATEUR DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE POUR N'AVOIR PAS PRIS PENDANT VINGT ANS LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF, AU MOTIF...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... A JEAN-LOUIS X..., HENRI X... ET A L'EPOUSE DE CE DERNIER EN TANT QUE DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs occasionnels non identifiés. C'est par une appréciation de la... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MULTI FRET A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS PAR L'URSSAF DU PUY DE DOME, POUR DES SALAIRES VERSES A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AYANT PARTICIPE AU CHARGEMENT OU AU DECHARGEMENT DE SES CAMIONS, QUE LA SOCIETE MULTIFRET FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIRE REJETE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE L'EXPLICATION QU'ELLE AVAIT FOURNIE AU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Administration de la communauté en cours d'instance -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX RONALD B. ET CARMEN V. SE SONT SEPARES EN JUIN 1949 ; QU'APRES UNE ORDONNANCE CE NON-CONCOILIATION EN DATE DU 6 JUIN 1950, LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE 18 FEVRIER 1960, MME V. A ACCEPTE LA COMMUNAUTE ; QU'UN ARRET IRREVOCABLE DU 14 MAI 1964, A PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE...