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SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours d'EDF -... ...Av. Demandeur : M. Talamon...Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur l'action engagée par l'Electricité de France, pour obtenir de demoiselle X..., tiers responsable assurée à la compagnie "La Paix", la réparation du préjudice causé à ce service national dont Rivière, son préposé, a été victime, déclaré que ce tiers devait lui rembourser les charges patronales afférentes au salaire qu'elle avait dû payer...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'EDF -... ...Av. Demandeur : M. Talamon...Vu l'article 470 du Code de sécurité sociale ; Vu l'article 4, paragraphe 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946 pris en exécution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu l'article 7 de la loi du 30 avril 1810 ; Attendu qu'en cas d'accident du travail dont un de ses agents a...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Vente d'un fonds de commerce - Rédaction de l'acte - Mentions obligatoires - Inobservation Les juges du... ...Av. Demandeur : M. Talamon...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 avril 1956 a, par application des articles 12 et suivants de la loi du 29 juin 1935 et à la demande de l'acheteur X..., prononcé la nullité de la vente d'un fonds de boucherie aux torts et griefs des époux Y... vendeurs et de l'intermédiaire Z... rédacteur de l'acte ; que ces derniers ont été condamnés à des dommages-intérêts envers X... ainsi qu'à la...