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1 ENLEVEMENT D'ENFANT - Détournement sans fraude ni violence - Enfant placé en vue de l'adoption - Responsable d'une association agréée en... ...Av. Demandeur : M. Ryziger, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... RENE, - Y... DENISE EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1980 QUI, POUR DETOURNEMENT DE MINEURS, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, ET 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC...

1 ENLEVEMENT D'ENFANT - Détournement sans fraude ni violence - Enfant placé en vue de l'adoption - Responsables d'une association agréée en... ...Av. Demandeur : M. Ryziger, SCP Philippe et Claire Waquet...JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 402, 407 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE...