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CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité. * CASSATION - Rapport - Dépôt - Effet.... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LABBE, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ME RYZIGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR MOIZO, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ; QUE CELLE-CI, MEME ACCEPTEE PAR ME COULET, ME...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effet - Pourvoi... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE POUR PRONONCER...

INTERPRETE - Serment - Interprète assermenté - Serment à l'audience - Formule - Article 407 du Code de procédure pénale. * INTERPRETE -... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ARMANDO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 OCTOBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU...

CONFISCATION - Confiscation spéciale - Cas - Autorisation expresse de la loi - Nécessité. * CONFISCATION - Coups et blessures volontaires -... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE REPRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE...

1 EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Etendue - Examen psychiatrique - Examen de la culpabilité de l'inculpé. * EXPERTISE - Examen... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MICHEL, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON : LE PREMIER DU 8 JUILLET 1969, REJETANT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE; LE SECOND DU 24 MARS 1970, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES A AGENTS, AYANT ENTRAINE LA MORT AVEC L'INTENTION DE LA DONNER; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE...

PROXENETISME - Interdiction d'exploiter certains établissements - Infraction à l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 - Exploitation... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° FEMME X... MARGUERITE, EPOUSE Y..., 2° FEMME X... MARIE, DIVORCEE LE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNEES POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN HOTEL, CHACUNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL DE CAEN SIS A PARIS, PASSAGE BASFOUR; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Articles 614-15 du Code de commerce - Définition. * BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Gérants ou... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...REJET DU POURVOI DE X... MARCELLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 30 AVRIL 1969, LA CONDAMNANT POUR BANQUEROUTE SIMPLE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Achat et expédition de marchandises pour le compte d'un vendeur - Refus par le destinataire en raison... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1967 QUE, CHARGE PAR LA BOURSE DES MACHINES DE BUREAU D'ACHETER, A MILAN, DIVERS MATERIELS DESTINES A L'EXPORTATION ET, NOTAMMENT, 60 MACHINES "ROYAL" EXPEDIEES A NEW-YORK OU LEUR DESTINATAIRE REFUSA D'EN PRENDRE LIVRAISON, BLUMENFELD A SOLLICITE LE PAIEMENT DE COMMISSIONS, LE REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR LUI FAITES A L'OCCASION DE...

FAUX - Faux en écriture privée - Fabrication de conventions ou de décharges - Fausseté du fait attesté - Nécessité non. Le crime de faux... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... ANNE-MARIE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 22 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNEE POUR FAUX, USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Laboratoire d'analyses médicales - Société - Détention de la majorité du capital par des... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les docteurs, demoiselle X... et Sambat s'étaient associés en juin 1956, pour l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales ; que les bénéfices et les pertes devaient être partagés par moitié ; que des dissensions s'étant élevées entre les associés, un jugement du 8 juin 1963, confirmé par l'arrêt attaqué, a...