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ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Influence... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE AVEC LA COMPAGNIE L'UNION, CHAMBON AVAIT REMPLI ET SIGNE, LE 19 MAI 1965, UNE DECLARATION RELATIVE A SON ETAT DE SANTE DANS LAQUELLE A LA QUESTION " EXERCEZ-VOUS VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALEMENT? ", IL AVAIT REPONDU "OUI" ET AUX QUESTIONS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Participation à l'infraction ayant causé le dommage... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU GERS DU 26 JANVIER 1970, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE Y... ET AUTRES AU NOM DE SA FILLE MINEURE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14...

1 AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse - Carence de la victime ou des ayants... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... HUBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 AVRIL 1969, QUI L'A CONDAMNE, A RAISON D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A UN SUPPLEMENT DE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Article 73 du code de... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, DEMOISELLE X... HEURTA PAR L'AVANT DE SON AUTOMOBILE L'ARRIERE DE LA VOITURE QUE CONDUISAIT LASSERRE, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES, QUI, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'AUTOMOBILE DE LASSERRE, INDEMNISA CE DERNIER, DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE, A...

NON REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Divorce - Séparation de corps - Ordonnance de non conciliation - Inexécution -... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... FRANCISCO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 QUI A RELAXE LA DAME Z... DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 7...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés aux tiers - Dommage professionnel - Entrepreneur Accident causé... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-11 520 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 69-11 063 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1966, APRES S'ETRE ARRETE POUR VISITER UN CHANTIER, LEROYER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS, EST DESCENDU SUR LA CHAUSSEE EN OUVRANT LA PORTIERE GAUCHE DE SA CAMIONNETTE, QU'AU MEME MOMENT, AUX EPAULES, CONDUISANT UN VELOMOTEUR A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE...

1 CASSATION - Qualité - Prévenu - Mise hors de cause d'un prétendu civile responsable non. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Recours... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...REJET DU POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 JUILLET 1969, DECIDANT QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES ASCENSEURS N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ET CONDAMNANT CE DERNIER AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET...

ABANDON DE FAMILLE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Citation - Citation visant une décision condamnant à payer une... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... HENRI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A PAYER A LA FEMME Y..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Accident... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE A RENDU L'ARRET SUIVANT : REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR X... EMILIEN, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CLAUDE, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, QUI A CONDAMNE Y... FERNAND, DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Z... PIERRE, CIVILEMENT...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Effet - Participation proportionnelle des différents assureurs - Dérogation - Seconde compagnie... ...Av. Demandeur : M. Rousseau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE MAT A GARANTIR SEULE SON ASSURE VIOLEAU DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE CELUI-CI, BIEN QUE VIOLEAU FUT EGALEMENT ASSURE PAR LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE, FAIT ETAT DES STIPULATIONS EXONERATOIRES DE GARANTIE INCLUSES DANS LA POLICE PAR LUI CONCLUE AVEC CETTE DERNIERE ET QUI...