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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1981, 80-94138

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Conditions. Les juridictions correctionnelles ne sauraient, sans interrompre le cours de la... ...Av. Demandeur : M. Pradon, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER, RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...

France | 14/12/1981 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 1981, 80-11177 et suivant

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Effet - Rapport en deniers - Valeur actuelle du bien - Intérêts - Mode de... ...Av. Demandeur : M. Pradon, SCP Boré Capron Xavier...Joint les pourvois n. 80-11.325 et 80-11.177 ; Sur la recevabilité du pourvoi n. 80-11.177 en ce qu'il émane de Mmes X... épouse C... et Bonomo épouse A... et du pourvoi n. 80-11.325 introduit par la seule Mme Y... : Attendu que les défendeurs au pourvoi font valoir que Mmes X..., épouse C..., et Bonomo, épouse A..., sont sans intérêt pour agir ; qu'en effet, la...

France | 11/06/1981 | Chambre civile 1
 
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