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1 PRESSE - Diffamation - Diffamation et injures raciales - Provocation à la discrimination et à la haine raciales - Fait unique poursuivi... ...Av. Demandeur : M. Odent, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ROBERT, - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI A CONDAMNE X... ROBERT, RECONNU COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecin du travail - Avis du médecin - Désaccord avec le médecin traitant du salarié -... ...Av. Demandeur : M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 241-10-1, R 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SNCF EN 1977 COMME CONTRACTUEL A TEMPS PARTIEL DANS LES FONCTIONS DE MANUTENTIONNAIRE, SOLLICITA, EN 1978, SA TITULARISATION COMME CADRE PERMANENT; QUE, LA VISITE MEDICALE D'ADMISSION AYANT REVELE SON INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI SOLLICITE; IL FUT...

SOCIETE CIVILE - Action sociale - Exercice - Associé - Sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 -... ...Av. Demandeur : M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA FAMILLE A... AVAIT CONSTITUE DEUX SOCIETES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... ET MARY DONT L'ACTIVITE ETAIT CONSACREE A L'IMPRIMERIE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... FRERES, QUI GERAIT LE PATRIMOINE IMMOBILIER FAMILIAL, ET AVAIT ETE CONDUITE A FOURNIR SA CAUTION AUX DETTES DE LA PREMIERE ; QU'A PARTIR DE 1967, LA SOCIETE A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul avec une rente d'accident du travail - Invalidité ayant la même origine... ...Av. Demandeur : M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT OBTENU, LE 25 JANVIER 1979, UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE AUGMENTANT DE 30 % A 40 % LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR UN ACCIDENT DE TRAVAIL REMONTANT AU 21 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE LE 4 DECEMBRE 1979 DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON DE L'ASTHME DONT IL...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de diligence - Equitation - Maître de manège - Conseil de prudence en cas de chute -... ...Av. Demandeur : M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 31 DECEMBRE 1973, LA Y... ODILE C..., ALORS AGEE DE 13 ANS, A, AU COURS D'UNE REPRISE D'EQUITATION SOUS LA DIRECTION DU MAITRE DE MANEGE MERMET, FAIT UNE CHUTE A LA SUITE D'UN ECART DU CHEVAL QU'ELLE MONTAIT ET A ETE ATTEINTE SUR LA REGION TEMPORALE DROITE PAR UN DES SABOTS POSTERIEURS DU CHEVAL ; QUE, GRIEVEMENT BLESSEE, MLLE C..., REPRESENTEE PAR SON PERE, A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Poids total en charge supérieur au poids maximum... ...Av. Demandeur : M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 113-9 ET L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, REGISSANT LES CONSEQUENCES D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE SONT INAPPLICABLES, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE, D'UNE REMORQUE D'UNE CATEGORIE DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EST SUPERIEUR AU POIDS MAXIMUM FIXE PAR LA POLICE ; QUE...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Irrecevabilité à l'égard de tous. * FAILLITE... ...Av. Demandeur : M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1981, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE BEAUPLE CONTRE UN JUGEMENT HOMLOGUANT LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE ARGES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT OMIS D'INTIMER LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUMONT, PARTIE EN CAUSE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE PARTIE, OPPOSEE A L'HOMOLOGATION DU...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Nécessité - Préjudice de principe non. Voir le sommaire suivant. 2 SECURITE SOCIALE -... ...Av. Demandeur : M. Odent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, QUI TOUT EN DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE REPROCHEES AU PREVENU ET CONSISTANT DANS LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981, L'A CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF UNE SOMME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Circulaire prévoyant une augmentation d'indice pour les titulaires du BEPC -... ...Av. Demandeur : M. Odent...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE NOGUES, ENGAGE PAR LA SNCF LE 20 FEVRIER 1974 EN QUALITE D'AGENT D'ENTRETIEN ET INFORME EN 1979 QUE, SELON UNE CIRCULAIRE DU 3 AVRIL 1978, LE FAIT D'ETRE TITULAIRE DU BEPC PERMETTAIT L'ACCES A L'ECHELON 1 C, DEMANDA LE BENEFICE DE CET ECHELON A LA SNCF QUI A ACCEDE A SA DEMANDE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979, QUE NOGUES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Appelant en garantie... ...Av. Demandeur : M. Odent...SUR LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE HERVE, LA SOCIETE SUD-ASPHALTE ET LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ; MET CES SOCIETES HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT EN PARTIE DE...