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ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action directe de la victime -... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 18 JUILLET 1968, M. ROGER X..., QUI CONDUISAIT AVEC L'AUTORISATION DE SA SOEUR, MLLE MARIE-THERESE X..., UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELLE-CI, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA MERE, MME ODETTE X..., A HEURTE DANS UN VIRAGE LE MUR D'UNE MAISON ; QUE LE CONDUCTEUR ET MME X... ONT ETE BLESSES ; QUE MLLE MARIE-THERESE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Salarié utilisant son congé de maladie pour... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU SALARIE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 10 JUIN 1974 EN QUALITE DE CHEF DE SECTION COMPTABILITE PAR LA SOCIETE SICA FRANCE-PRUNE, A ETE LICENCIE LE 15 AVRIL 1977 SANS INDEMNITES AU MOTIF QU'IL AVAIT UTILISE UN CONGE DE MALADIE POUR PARTIR EN VACANCES CHEZ SON FILS DANS LA REGION...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Constat des lieux... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 JUILLET 1979 D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION D'UN LOCAL D'HABITATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MME Y... RESTAIT SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU-DELA DE LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, LE 11 AVRIL 1978...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Attentats à la pudeur loi du 23 décembre 1980 - Loi... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - R..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 10 MARS 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'ATTENTAT A LA PUDEUR, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE METTANT EN DETENTION PROVISOIRE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ET A DIT QUE LE MANDAT DE DEPOT INITIAL CONSERVERAIT SON PLEIN ET...

PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Constatations nécessaires. Ne peut être déclaré réputé contradictoire le jugement... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516-26 DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MME Y..., IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., EN PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LASOCIETE ZANELLI BOBOUL A QUI ELLE AVAIT VENDU LE FONDS OU ETAIENT EMPLOYEE MME X..., AU MOTIF QU'AYANT ETE CONVOQUEE...

DIFFAMATION - Action civile - Intention de nuire - Présomption - Faits justificatifs - Constatations nécessaires. * DIFFAMATION - Définition... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MAI 1979, LA SOCIETE MORY SA SOCIETE MORY A, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE, CHOISI LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE DURAND SOCIETE DURAND POUR TRANSPORTER, DE MARSEILLE A MUNICH ALLEMAGNE FEDERALE, DES VETEMENTS DESTINES A LA SOCIETE FIMORCO; QU'UNE LETTRE DE VOITURE REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Rupture par le salarié - Artiste - Refus de participer aux répétitions et à la représentation. *... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 121-1 ET SUIVANTS L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES Y... QUI, AUX TERMES D'UN CONTRAT CONCLU LE 15 FEVRIER 1974 AVEC LA DIRECTION DU THEATRE MUNICIPAL " L'OPERA DU RHIN " POUR UNE PERIODE DE 15 SEMAINES DEVAIT NOTAMMENT PARTICIPER LE 15 MAI 1975...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Clause pénale - Clause prévoyant le versement d'une indemnité en cas de... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975, DES ARTICLES 9, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSIDERANT QU'IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE FORMEE PAR PIVOT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Clause pénale - Clause prévoyant le versement d'une indemnité en cas de... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975, DES ARTICLES 9, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSIDERANT QU'IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE FORMEE PAR PIVOT...