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JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Article 142 nouveau du Code de procédure civile - Application - Date - Appel postérieur au 2 mars 1959... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ; Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable qu'aux instances introduites...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Valeur du droit au... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande de cette dernière, par Lefebvre, propriétaire de la boutique dont elle était locataire à Versailles ; Attendu que ladite société reproche à la Cour d'appel d'avoir pour apprécier, en application de l'article 8 du...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL, DEFAUT D'ASSURANCE ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 34 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Admission d'une exception... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ARMAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 27 JUIN 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE : 1° DU CHEF DE DIFFAMATION, CONTRE Y... MARCELLE DITE Z... MARIE ET A... JEAN ; 2° DU CHEF DE CHANTAGE, CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE LA COUR, VU LES MEMOIRES...

1 MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Donné acte - Incident non contentieux - Arrêt - Publicité. * MINEURS - Cour d'assises des mineurs... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... DIETER, 2° Y... THOMAS, 3° Z... HERBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES PYRENEES-ORIENTALES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LES CONDAMNANT, POUR VOL QUALIFIE AVEC VIOLENCES, LE PREMIER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LES DEUX AUTRES CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE Z... ; ATTENDU...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis-clos - Enonciations de l'arrêt - Contradiction. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats -... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis-clos - Enonciations du procès-verbal et de l'arrêt - Absence de contradiction. * MINEURS - Cour... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LAURENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-MARITIME, DU 4 NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 377, 378, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LA MENTION DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Interdiction. Seule la manifestation d'une... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... DOMENICO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUE L'ARRET...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Agissements concertés de deux époux - Pratiques de chiromancie, de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROBERT ; 2° Y... GENEVIEVE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 592 ET...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Appel principal interjeté dans le délai légal - Nécessité. "L'article 498, alinéa premier du Code de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... WILLIAM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MARS 1970 QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES LES 4 ET 5...