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ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Effets de commerce - Lettre de change comportant une allonge faisant état de mentions... ...Av. Demandeur : M. Le Prado, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, PARTIE CIVILE, PRISE EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A NOTAMMENT RELAXE Y... PAUL DU CHEF D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DES FINS DE SA DEMANDE ; VU...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation sans profit pour la victime. Doit être cassé l'arrêt qui, pour... ...Av. Demandeur : M. Le Prado, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...