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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée. * AMNISTIE - Sanctions professionnelles... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE TRIJASSON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SOGEP, A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS PAR SUITE D'UNE MISE A PIED ; QU'UNE NOUVELLE MISE A PIED LUI AYANT ETE INFLIGEE POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, IL A FORME UNE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Sociétés immobilières - Convention collective du 5 juillet 1956 - Arrêté d'extension du 2 septembre 1957 -... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAVIM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SES ANCIENS SALARIES RAYMONDE X..., COMPTABLE, ET JEAN Z..., SECRETAIRE GENERAL, PAR ELLE LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE, LE PREMIER LE 2 DECEMBRE 1976 ET LE SECOND LE 21 FEVRIER 1978, DES RAPPELS DE SALAIRE, DE PRIMES...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. Justifie sa décision de rejet d'une demande... ...Av. Demandeur : M. Labbé...VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 19 DECEMBRE 1980 D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX POUR VICES CACHES FORMEE PAR LA "SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES" S.C.C.M. CONTRE LA SOCIETE TECHNIBAT QUI LUI AVAIT VENDU DES MENUISERIES METALLIQUES POUR L'EQUIPEMENT DE BAIES...

AGENTS D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Application non. * PREUVE LITTERALE -... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 NOVEMBRE 1978, INTITULE "MANDAT DE RECHERCHE", MM RENE ET GUY Z... ONT CHARGE M X..., AGENT IMMOBILIER, DE RECHERCHER UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 200 HA ENVIRON, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A 6 %, EXIGIBLE APRES QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE ; QUE, LE 5 DECEMBRE 1978, LES...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Exclusion - Constatations suffisantes. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal -... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1950 ET DES ARTICLES L 741-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 13, 16, 455 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE REINAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT SUR SON CONTREDIT, DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapport avec l'utilisateur - Responsabilité contractuelle - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI S'EST ENGAGEE A METTRE A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR DES SALARIES QU'ELLE EMBAUCHE EN CONSIDERATION D'UNE QUALIFICATION CONVENUE, EST TENUE DE VERIFIER SI CES SALARIES SONT APTES AU TRAVAIL QUI EST L'OBJET DE LA MISSION ; QUE LA SOCIETE MEZA A DEMANDE AU MOIS D'OCTOBRE 1973 A LA SOCIETE...

BANQUE - Bons de caisse - Cause - Cause non exprimée - Effets. * BANQUE - Bons de caisse - Cause - Absence - Recherche nécessaire. Justifie... ...Av. Demandeur : M. Labbé...PAR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 20 JANVIER 1981 D'AVOIR DEBOUTE CHATILLON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE BONS DE CAISSE EMIS PAR LA "BANQUE HERVET" LA BANQUE CORRESPONDANT A DES RECUS POUR UN MONTANT DE 544 001 FRANCS DONT IL ETAIT PORTEUR, AU MOTIF QUE CES BONS DE CAISSE ETAIENT SANS CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION CONSTITUE UN ACTE JURIDIQUE QUI, LORSQU'IL PORTE SUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Egalité des salaires - Egalité des salaires masculins et féminins - Conditions - Travail égal ou de valeur... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR EXPOSE, MEME SUCCINCTEMENT, LES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS DES PARTIES RESULTENT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 321-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CE DERNIER DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ET QUE, SUIVANT LE SECOND, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT EN...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Pluralité d'établissements - Groupe de... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L435-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR DETERMINER SI LES SOCIETES SANOFI RECHERCHE, PARCOR ET SOLAC FORMAIENT OU NON UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE SE PRONONCER SUR CE POINT...