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JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Définition - Matière sommaire - Note d'un avocat non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Clôture - Note... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 MARS 1968, D'AVOIR, POUR PRONONCER LA NULLITE DES RESOLUTIONS PRISES LE 28 NOVEMBRE 1947 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE GENERAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FRANCAISE", ECARTE LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement. Aux termes des articles 40 et 41 du décret... ...Av. Demandeur : M. Labbé...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... MICHEL ; 2° Y... JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, LE PREMIER POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, LE SECOND, POUR LA COMPLICITE DE CES DEUX INFRACTIONS ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER...

CHEMIN DE FER - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Fait positif. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 AOUT 1963, LA DAME X... QUI VOYAGEAIT EN CHEMIN DE FER, A FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT DE WAGON POUR CHANGER DE TRAIN EN GARE DE SARREGUEMINES ET S'EST FRACTURE LE FEMUR DROIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA SNCF ALORS QU'IL RESSORT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Bail conclu postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SARL TAGOUNIT OUCHENE ET CIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU 13 NOVEMBRE 1964, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, DANS UN LOCAL DONT LA SOUS-LOCATION LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR TAGOUNIT...

MINEURS - Cour d'appel - Composition - Ministère public - Magistrat chargé spécialement des affaires de mineurs - Nécessité non. *... ...Av. Demandeur : M. Labbé...REJET DU POURVOI DE : 1° X... GERARD PREVENU; 2° X... ALBERT CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 4 JUIN 1969 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER NOMME DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE...

PAYEMENT - Délai de grâce - Point de départ - Date de la signification de l'arrêt - Pouvoir des juges d'appel Sans excéder les limites de ses... ...Av. Demandeur : M. Labbé...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Girard, poursuivi par la Société nationale des chemins de fer français SNCF en remboursement d'une somme de 11 millions d'anciens francs, ayant sollicité un délai de grâce, a obtenu du juge des référés un délai d'un an à dater du prononcé de l'ordonnance : que, sur appel, la Cour, émendant et statuant à nouveau, a accordé un délai de grâce...

AVOUE - Tarif - Décret du 30 avril 1946 - Droit variable - Dispositions de l'article 8 - Caractère impératif Les dispositions des alinéas 2... ...Av. Demandeur : M. Labbé...Sur le premier moyen : Vu les alinéas 2 et 3 de l'article 8 du décret du 8 avril 1946 alors en vigueur, portant tarif des avoués ; Attendu que les dispositions de ce texte sont d'ordre public, que la faculté d'user du recours à la taxe ne saurait dispenser l'avoué de se soumettre aux formalités qu'il prescrit ; Attendu que, pour permettre à Me X..., avoué, de comprendre, dans un état de frais, le droit variable...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Métayers - Conditions - Article 1er du décret loi du 30 décembre 1935 -... ...Av. Demandeur : M. Labbé...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le métayer Arribehaute obligatoirement assujetti aux assurances sociales alors qu'il ne remplirait qu'une des deux conditions exigées pour cet assujettissement ; Mais attendu que l'article 1er, paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par le décret-loi du 14 juin 1938, alors en vigueur, décidait que "les métayers régis...

REQUETE CIVILE - Décisions susceptibles - Jugement en premier ressort devenu définitif par l'expiration du délai d'appel non L'article 480,... ...Av. Demandeur : M. Labbé...Sur le moyen unique : Vu l'article 480, alinéa 1er du Code de procédure civile ; Attendu que ce texte n'autorise la requête civile qu'à l'égard des jugements rendus en dernier ressort et que cette voie de rétractation ne saurait être étendue aux jugements rendus en premier ressort, devenus seulement définitifs par l'expiration des délais légaux d'appel ; Attendu que la Société des ateliers de construction...

PREUVE EN GENERAL - Charge de la preuve - Demandeur - Application - Louage de services - Gratification dite du treizième mois Il appartient à... ...Av. Demandeur : M. Labbé...CASSATION, sur le pourvoi de l'Agence Havas, d'un jugement rendu, le 8 novembre 1935, par le conseil de prud"hommes d'Aix-en-Provence, au profit du sieur X.... LA COUR, statuant toutes chambres réunies, Ouï, M. le conseiller Debue en son rapport, MM. Y... et Chévrier, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. le procureur général en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Sur l'unique...