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VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. * DROIT MARITIME - Navire - Vente -... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1974 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY SNAP, FOURNISSEUR D'UN LINGOT D'ACIER DANS LEQUEL LA SOCIETE AUBAGNAC A FABRIQUE UNE COURONNE DE REDUCTEUR DE VITESSE D'UN NAVIRE, A GARANTIR CETTE DERNIERE SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE DU FAIT DE LA RUPTURE DE DENTS DE LADITE COURONNE, CETTE RUPTURE AYANT...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Délibéré - Secret - Violation - Sentence mentionnant que la décision a été rendue à l'unanimité. * PROCEDURE... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 513-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT ETRE GARDE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES MENTIONNE QUE LE CONSEIL A STATUE "A L'UNANIMITE DES VOIX"; QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Magasins à commerces multiples - Régime particulier - Conditions d'application. Si les juges, s'agissant de... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA CORSE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE N° 232 DU 14 JUIN 1972 QUI A RELAXE X... JEAN-FRANCOIS, DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE ET DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Reçu - Signature du débiteur prétendu sur les timbres fiscaux. * PRET -... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A DEMANDE A SALLEFRANQUE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 25 000 FRANCS, AUGMENTEE DES INTERETS ECHUS ET NON PAYES, QU'ELLE LUI AURAIT REMISE "POUR LE DELAI D'UN AN RENOUVELABLE AU TAUX DE 15% L'AN", LE 20 MAI 1964, AINSI QUE L'ATTESTERAIT, SELON ELLE, UN RECU ETABLI AU NOM DE SALLEFRANQUE ET DONT CE DERNIER AURAIT SEULEMENT ANNULE PAR...

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de S'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 11 JUILLET 1972 QUI, POUR DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 500 F D'AMENDE ET A UN MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET...

APPEL DE POLICE - Appel du Ministère public - Procureur Général - Etendue. Aux termes de l'article 546 dernier alinéa du code de procédure... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...REJET DU POURVOI DE X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 1ER JUIN 1972 QUI, POUR DEFAUT DE VISITE MEDICALE, L'A CONDAMNE A 205 AMENDES DE 60 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE...

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Propriété - Présomption - Article 2279 du Code civil. * PROPRIETE - Meubles - Article 2279 du Code... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EST DECEDEE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SES DEUX FILS CHRISTIAN ET CLAUDE ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A FAIT REINTEGRER DANS LA MASSE SUCCESSORALE EN VUE DE LA PERCEPTION DE DROITS DE MUTATION UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE, DONT LES COUPONS AVAIENT ETE...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Application nouvelle de moyens connus - Résultat industriel nouveau - Nécessité non. *... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 7 MARS 1969, LA DEMOISELLE X..., CHAMBAS ET ARQUIE ONT CONSENTI LE 10 JUILLET 1961 A DARBONNE UNE LICENCE D'EXPLOITATION DU BREVET D'INVENTION N° 845118 QUI DEVAIT ETRE DELIVRE LE 28 NOVEMBRE 1961 ET DE SON ADDITION N° 369129 CONCERNANT DES PROCEDES DE CONSERVATION DES FRUITS ET LEGUMES, QUE LA LICENCE N'ETAIT CONSENTIE QUE POUR LE TRAITEMENT...

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Voiture garée à une certaine distance -... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 NOVEMBRE 1969, QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 800 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA...