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POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Action en révocation pour ingratitude - Sévices. Les juges du fond apprécient... ...Av. Demandeur : M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LA DEMANDE EN REVOCATION DE DONATION POUR INGRATITUDE PAR EUX FORMEE CONTRE LEUR FILLE, DAME Y..., AU MOTIF QUE L'ACTE DE VIOLENCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS SUR SA MERE PERDAIT UNE PART DE SA GRAVITE DANS LA MESURE OU IL APPARAISSAIT COMME AYANT ETE EN MEME TEMPS LE RESULTAT D'UN REFLEXE DE DEFENSE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Mentions - Profession des jurés - Imprécision - Nullité - Conditions. Voir sommaire suivant.... ...Av. Demandeur : M. Galland...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 13 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 282, 289, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME...

1 SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société à responsabilité limitée - Gérant... ...Av. Demandeur : M. Galland...REJET DU POURVOI FORME PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1972, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... RAYMOND POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN...

1 URBANISME - Utilisation des sols - Décret du 13 avril 1962 - Abris - Autorisation spéciale - Nécessité. Voir sommaire suivant. 2... ...Av. Demandeur : M. Galland...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 9 NOVEMBRE 1972, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'UTILISATION DES SOLS A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 62-461...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Constatations nécessaires. Encourt la censure l'arrêt d'une... ...Av. Demandeur : M. Galland...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 23 JANVIER 1973 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 ET 593 DU CODE DE...

1 FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'Outre-Mer - Comores - Cour criminelle - Débats - Interprète - InterprèteS assermentéS. Les interprètes... ...Av. Demandeur : M. Galland...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... CHARLES, DIT ABDULLAH Y...; 2EME NOURDINE Z..., DIT A...; 3EME AHMED B..., DIT C...; 4EME YOUSSOUF D..., DIT BACO E...; 5EME BINALI F..., DIT LE G...; 6EME SAID ALI H... I..., DIT SAID ALI J..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 AOUT 1972 PAR LA COUR CRIMINELLE DES COMORES, QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES : X..., NOURDINE Z..., AHMED B... ET YOUSSOUF D... A DIX ANS DE TRAVAUX...

1 PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Non révocation du sursis - Effets - Incapacité. Voir sommaire suivant. 2 COUR... ...Av. Demandeur : M. Galland...REJET DU POURVOI FORME PAR X... EMMANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE DU 22 SEPTEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX ANS AVEC SURSIS POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

TESTAMENT - Testament olographe - Existence - Preuve - Testament déposé chez un notaire - Disposition - Enquête - Témoignages - Appréciation... ...Av. Demandeur : M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME AUDE MARIE A... EST DECEDEE LE 25 MAI 1963 LAISSANT POUR SEULE HERITIERE VEUVE B..., QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN DELAISSEMENT DES IMMEUBLES AYANT APPARTENU A LA DEFUNTE ET DIRIGEE PAR VEUVE B... CONTRE LES EPOUX JEAN-FRANCOIS A..., LA DAME X... EST INTERVENUE EN FAISANT VALOIR QUE, PAR UN TESTAMENT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à... ...Av. Demandeur : M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME Z..., EPOUSE Y... DE KOEVY ET VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC FUCHES, DROIT POUR SA FILLE AINEE CATHERINE, AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 528 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE DAME Z... SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Absence de contact - Circulation routière -... ...Av. Demandeur : M. Galland...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA JEUNE AGNES X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE FIT UNE CHUTE, ALORS QU'ELLE ETAIT DEPASSEE PAR UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS CTS PILOTE PAR AMAT, QU'ELLE EUT LE BRAS GAUCHE ECRASE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DE L'AUTOBUS, QUE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AMAT FUT RELAXE, AUX MOTIFS QUE LA...