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IMPOTS ET TAXES - Fraudes fiscales - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Preuve - Loi du 29 décembre 1977 article 2, paragraphe... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Calon et Guiguet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Régularisation par l'administration - Effets. Une "régularisation" de la... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Calon et Guiguet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SOUS ASTREINTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...