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1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions directes - Responsabilité pénale - Exonération - Mobile idéologique non. Il... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

FRAUDE FISCALE - Contributions directes - Dissimulation - Contestation sur l'assiette et l'étendue de l'impôt - Examen par la juridiction... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 25 000 F D'AMENDE, QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES...