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1 SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Majorations de retard - Régime postérieur au décret... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU DOCTEUR BERNHARD Z... TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE JURIDICTION CONTENTIEUSE EST INCOMPETENTE POUR JUGER SUR LE PLAN GRACIEUX, ET QUE...

1 MINEURS - Cour d'appel - Composition - Président - Conseiller désigné à la protection de l'enfance - Constatation nécessaire. Le... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CHAMBRE SPECIALE POUR ENFANTS DE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DELEGUE A LA...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221 DU CODE CIVIL, ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION ACQUISE, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, ET QUE LA RENONCIATION TACITE RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON D'UN DROIT ACQUIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., A LA SUITE D'UNE...

1 INSTRUCTION - Réquisitoire introductif sur plainte préalable de l'administration fiscale - Personnes non nommément désignées dans la... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 80 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE IRRECEVABLE CONTRE X... ET MIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE Y... PRIS EN...