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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Expropriation partielle - Dépréciation de la partie non... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 20 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR ALLOUE A JOUBERT UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DE PARTIE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, CONCESSIONNAIRE DES TRAVAUX DE L'AUTOROUTE LYON-GENEVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE , D'UNE PART, LA REPARATION INTEGRALE DU...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE M Y..., INGENIEUR DES TRAVAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, EN REPARA TION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CE FONCTIONNAIRE QUI, SIEGEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ARRONDISSEMENT CHARGEE DE DRESSER LA LISTE DES PERSONNES ADMISES A PARTICIPER A L'ADJUDICATION DES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DORMOY A ETE AU SERVICE DE L'ORTF, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ; QUE LE 30 DECEMBRE 1974, LE CHEF DU PERSONNEL LUI ECRIVIT QUE SON CONTRAT ARRIVAIT A EXPIRATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Convention collective la prévoyant -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...VU LES ARTICLES L 122-5, L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT MENSUEL A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN, ATTENDU , SELON CE DERNIER TEXTE RELATIF AU PREAVIS RECIPROQUE : "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR OU LE MENSUEL, LA PARTIE QUI N'OBSERVERA PAS LE PREAVIS DEVRA A L'AUTRE UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT GAGNEE S'IL AVAIT TRAVAILLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Majorations - Société - Président directeur général exerçant des fonctions salariées - Autorisation préalable... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, 102, 104 ET 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BACQUEYRISSE QUI AVAIT CUMULE DEPUIS 1968 AU SEIN D'UNE PREMIERE SOCIETE PUIS DE LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORTS C.T.T. DES FONCTIONS SALARIEES ET LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Bureau d'études - Honoraires - Bureau d'études chargé d'obtenir une dérogation aux règles d'urbanisme et un permis... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRAND ARC, MAITRE D'Y..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 1ER JUILLET 1980, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Z..., DIRIGEANT LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT, DES HONORAIRES CORRESPONDANT A LA REALISATION D'UN DOSSIER TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A DES REGLES D'URBANISME ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE REFUSE, ALORS, SELON LE...

ASSURANCES DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effet - Emploi de l'indemnité à la réparation du dommage - Nécessité non. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...ATTENDU QUE, L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, UN CONTRAT D'INDEMNITE, L'ASSURE, QUI A DROIT AU REGLEMENT DE LADITE INDEMNITE, N'EST PAS TENU, SAUF CLAUSE PARTICULIERE, DE L'EMPLOYER A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE, NI DE FOURNIR DE JUSTIFICATIONS A CET EGARD ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA MAISON DE M X..., ASSUREE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Décision de la... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE LES 9 ET 10 JANVIER 1978, L'URSSAF A NOTIFIE A LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ, UN REDRESSEMENT S'ELEVANT A LA SOMME DE 557324 FRANCS ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 DU MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS...

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Licenciement autorisé par le ministre du travail - Mesures... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 436-1 et L. 463-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gilbert, salarié de la société Poclain et représentant syndical auprès du comité d'établissement, a été licencié après annulation, par le Ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention régionale se substituant à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE LA DUREE DU PREAVIS QUE DEVAIT OBSERVER M X..., EMPLOYE DE MAGASIN AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LA VEDETTE DEPUIS LE 16 AVRIL 1973, DEMISSIONNAIRE LE 1ER OCTOBRE 1978, ETAIT DE QUINZE JOURS PAR APPLICATION DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 SUR LA...