Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Colas de la Noue dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1979, 77-41656
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Cause structurelle - Travaux de rénovation d'un hôtel entraînant sa fermeture... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-14-5, L. 321-9, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUXIEME ET TROISIEME DE CES TEXTES QUE LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'EXPIRATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 77-15339
1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assité aux débats... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION EXPRESSE DU DELIBERE DES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ET D'AUTRE PART, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU CONSEILLER QUI A PRONONCE L'ARRET CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 mai 1979, 77-15970
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Gains provenant d'activité non-salariée - Activité artisanale. *... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES SES "SALAIRES OU GAINS", CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPRENANT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR, MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 1979, 77-13385
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Obtention de pièces détenues par un tiers - Production ordonnée par le juge - Pouvoir discrétionnaire. *... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dans un litige les opposant à la Chambre syndicale des agents de change, rejeté leur demande tendant à la production, par la partie adverse, d'un rapport de la "Société de Contrôle et d'Expertise Comptable" et à la communication, par le greffier d'un Tribunal de commerce, du rapport...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1979, 77-41059
CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Inobservation - Monteur réparateur de pneumatique - Entrée au service d'un concurrent. *... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 27 NOVEMBRE 1973 ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS ET JEAN X..., MONTEUR-REPARATEUR DE PNEUMATIQUES, CE DERNIER S'INTERDISAIT, PENDANT TROIS ANNEES, AU CAS OU IL VIENDRAIT A QUITTER L'ENTREPRISE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, D'EXERCER LES MEMES FONCTIONS DANS LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 1978, 77-12783
SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Prescription de l'assiette et du mode de passage - Absence... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, APRES CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 1978, 77-11355
BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Payement des loyers - Exception - Réparations incombant au bailleur - Impossibilité d'utiliser les... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BLANC-BESSIERES ETAIT CESSIONNAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE DE LAVERIE AUTOMATIQUE, TEINTURERIE, REMAILLAGE ET STOPPAGE, APPARTENANT AUX EPOUX TRAN Y... X..., BAIL QUI A ETE RENOUVELE PAR ACTE DU 18 OCTOBRE 1968 ; QUE LES EPOUX TRAN Y... X..., CREATEURS DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1978, 76-13351
1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce séparation de corps - Date de la demande - Exception - Cessation antérieure de la... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE, PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1970, ENTRE D... ET DAME Z..., AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1973 A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE SERAIT REPORTE, DANS LES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1973, 73-90388
TRIBUNAL DE POLICE - Composition - Juge empêché - Remplacement - Constatations nécessaires - Ordonnance du Président du Tribunal de grande... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... YVONNE EPOUSE Y..., CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE LUXEUIL-LES-BAINS, EN DATE DU 8 JANVIER 1973, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNEE A 20 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1281 DU 22...
