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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 1983, 82-93182
TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Information et consultation du comité d'entreprise - Obligations de l'employeur... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE SYNDICAT CGT DES " CABLES DE LYON ", 2° LE SYNDICAT CFDT LYONNAIS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, QUI, APRES RELAXE DE X... PIERRE, DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUES D'ORDRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1982, 81-92015
TRAVAIL - Délégués syndicaux - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Absences et déplacements légalement permis - Bons de... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° LE SYNDICAT DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT LESIEUR, - 2° L'UNION LOCALE CGT DES SYNDICATS DE DUNKERQUE ET ENVIRONS, - 3° X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1981, QUI, APRES RELAXE DE Y... PIERRE ET DE Z... JEAN-PHILIPPE DE LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1980, 80-90692
1 CASSATION - Moyen - Juridiction de renvoi - Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation - Moyen le critiquant de ce chef -... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...VU LES ORDONNANCES, EN DATE DU 24 AVRIL 1980, PAR LESQUELLES M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; I-SUR LE POURVOI DE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3...
