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APPEL CIVIL - Evocation - Effet - Plénitude de juridiction - Contestation sur la compétence du tribunal de commerce. * AUTOMOBILE -... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 31 OCTOBRE 1967 D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN EXECUTION D'UN COMPROMIS DE VENTE PORTANT SUR L'EXPLOITATION D'UNE ECOLE DE CONDUITE DES AUTOMOBILES ET EN PAYEMENT DU PRIX CONVENU, DEMANDE FORMEE PAR LE VENDEUR FAUPIER CONTRE L'ACQUEREUR HABANS, AU MOTIF QU'UNE TELLE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Pouvoir souverain des juges du fond. Les juges du fond ont un pouvoir souverain... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 31 JUILLET 1941, VEUVE Z... EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT D'HABITATION DE 4 PIECES PLUS CUISINE, SIX A VALENCE, AVEC AUTORISATION D'Y INSTALLER UNE PENSION DE FAMILLE, MAIS AVEC INTERDICTION DE SOUS-LOUER SOIT EN VIDE, SOIT EN MEUBLE, QUE, LA PENSION DE FAMILLE X... CESSE DEUX ANS ENVIRON PLUS TARD ET LE A... AYANT, EN 1950...

AVORTEMENT - Membre d'une profession médicale - Indication de moyens de se procurer l'avortement - Indication d'adresse - Application de... ...Av. Demandeur : M. Calon...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT CINQ ANS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU...

JEUX DE HASARD - Loteries - Définition - Appareil distributeur. Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai... ...Av. Demandeur : M. Calon...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 30 JANVIER 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR LOTERIE INTERDITE A 700 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION DES APPAREILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 30 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 21 MAI 1836, DES ARTICLES 593 DU CODE DE...

1 REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Arrêt d'incompétence - Pourvoi - Rejet - Conversion. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : M. Calon...REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... PAMELA, EPOUSE Y..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 MARS 1969, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QUE, SAISIE DES APPELS, INTERJETES PAR LES PARTIES CIVILES ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT...

1 CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Détournement de clientèle - Cinéma - Film identique diffusé dans un débit de boissons Des exploitants de... ...Av. Demandeur : M. Calon...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1967, que la société du Cabaret des Noctambules et la société Le Cujas qui exploitent à Paris, des salles de cinéma sises respectivement ... et ..., ainsi que la Fédération nationale des cinémas Français, ont fait assigner devant le Tribunal de commerce, en concurrence déloyale, les demoiselles Y..., copropriétaires d'un débit de...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Résultats de... ...Av. Demandeur : M. Calon...Sur le moyen unique ; Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité d'éviction prévue par ce texte doit être égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement et comprendre notamment "la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession ... sauf dans le cas où la propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre" ; Attendu que pour...

1 SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions prévues par l'article 40 - Rémunération du président-directeur général L'article... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ALLOCATION A LAPIERRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE AGRICOLE DE ROQUEFORT D'UNE REMUNERATION CONSISTANT EN UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES BRUTS, DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT DELIBERATION DU 15 JANVIER 1953, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE CONVENTION ET SE TROUVAIT PAR SUITE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence d'attribution - Sociétés - Société à responsabilité limitée - Action contre le gérant - Faits... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 22 OCTOBRE 1964, QUI, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE SAMAT CONTRE GINOVES, D'AVOIR MENTIONNE COMME PARTIE REPRESENTEE A L'AUDIENCE D'APPEL UN DEFENDEUR AU CONTREDIT QUI...

FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Responsabilité du propriétaire - Publication régulière de la mise en gérance - Tacite reconduction -... ...Av. Demandeur : M. Calon...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix, 9 janvier 1964, la Société Royal Nice a, par deux actes des 3 novembre 1953 et 24 mai 1955, donné en location-gérance à Ruffaud et Misset pour une durée d'une année d'une part, la branche "restaurant", d'autre part le bar-salon de thé de l'hôtel qu'elle exploite à Nice sous l'enseigne Hôtel Royal ; que ces locations ont fait l'objet d'une publicit...