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SPORTS - Ski - Télésiège - Chute d'un utilisateur - Maladresse - Faute - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA STATION DE SKI DES DEUX-ALPES, MME X... A PRIS PLACE SUR UN TELESIEGE POUR DESCENDRE AU HAMEAU DES BORES ; QUE, S'ETANT MAL INSTALLEE, ELLE GLISSA ET TOMBA D'UNE HAUTEUR DE 6 METRES AU-DELA DE LA PLATE-FORME D'EMBARQUEMENT ; QUE, GRIEVEMENT BLESSEE A LA COLONNE VERTEBRALE, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'EXPLOITANT...

COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Exception opposée au tiers subrogé au créancier - Compensation antérieure à... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DU REGLEMENT DE LOTS DE VETEMENTS LIVRES A LA SOCIETE DES PRODUCTIONS FARNEL FRERES SOCIETE FARNEL, LA SOCIETE LES QUATRE QUINZIEMES DE STEFANIE Y... LA SOCIETE Y... A ETABLI DES FACTURES DONT LE MONTANT A ETE REGLE, EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE...

1 PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 65 - Domaine d'application - Atteinte à la vie privée non. * DIFFAMATION - Définition -... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PARUTION DANS L'HEBDOMADAIRE ICI PARIS D'UN ARTICLE METTANT EN CAUSE DAME C., CELLE-CI ET CLAUDE C., SON MARI, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LES FAITS ALLEGUES PORTAIENT ATTEINTE AU RESPECT DU A LEUR VIE PRIVEE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LA SOCIETE ICI PARIS ET A BALAYE, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, DAME...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Vente d'immeuble - Mandataire de l'acquéreur - Terrain à bâtir - Terrain ne permettant pas la construction... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT DONNE MANDAT A LA SOCIETE VANDERHAEGEN ET COMPAGNIE JVC, AGENT IMMOBILIER, DE RECHERCHER UN TERRAIN A BATIR QU'ILS DESIRAIENT ACQUERIR EN VUE D'Y FAIRE EDIFIER PAR LA SOCIETE MAISON PHENIX, MAITRE D'X..., UNE MAISON D'HABITATION DE TYPE STANDARD 410, QU'APRES AVOIR REALISE L'ACHAT DU TERRAIN QUE LEUR AVAIT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé postnatal - Attribution - Conditions - Délai - Délai préfix. Le délai d'au moins quinze jours avant la fin du... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE * VU L'ARTICLE L. 122-28 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR ELEVER SON ENFANT, LE SALARIE PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE DE MATERNITE PREVU A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, OU, LE CAS ECHEANT, DEUX MOIS APRES LA NAISSANCE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration de la victime à la caisse - Déclaration au service médical - Validité non.... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ABDEL X... QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME LE 23 NOVEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION A SON ACTION EN REPARATION, FAUTE PAR LUI D'AVOIR DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE DEUX...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Compensation - Compensation judiciaire -... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE OPPOSEE PAR PALUMBO A LA DEMANDE FORMEE A SON ENCONTRE PAR LE CREDIT LYONNAIS, CELLE-CI TENDANT AU REMBOURSEMENT DU RELIQUAT D'UN PRET CONSENTI A PALUMBO, ET CELLE-LA ETANT FONDEE SUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE CREDIT LYONNAIS EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Procédure - Loi du 6 décembre 1976 -... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SURIRAY QUI, AGE DE 15 ANS, AVAIT ETE EMBAUCHE A L'ESSAI PAR TRANQUILLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 4 SEPTEMBRE 1974 : QUE, DEVENU MAJEUR, IL A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE PAR SON PERE POUR FAIRE JUGER QUE SON ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QU'AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 8...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Effet accepté par le tiré et contresigné... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE TOULOUSE, 20 JUILLET 1978, POUSSET A ETE DESIGNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COCURATEUR AUX FINS D'ASSISTER LES DIRIGEANTS DES SOCIETES DU GROUPE DUC ET MERIC, QUI AVAIENT BENEFICIE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET DONT LE PLAN DE REDRESSEMENT AVAIT ETE HOMOLOGUE...

1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner -... ...Av. Demandeur : M. Calon...VU LES MEMOIRES PRODUITS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 309 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE ANDRE Y..., AYANT ENTRAINE LA MORT DE CE DERNIER...